Il est possible de demander une expertise lorsque des travaux de construction, un immeuble ou un véhicule que vous avez acheté comportent des désordres ou vices cachés par le vendeur.
La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du Code de Procédure Civile mais suppose toujours qu’on ait quelques indices à donner au Juge justifiant la demande d’expertise.
En d’autres termes, si vous vous présentez devant un Juge et demandez une expertise en affirmant qu’il y a un problème, vous ne l’obtiendrez pas.
En matière de construction ou de vices cachés affectant un immeuble, il faudra par exemple, un constat d’huissier qui listera les désordres affectant la construction et en matière de vices cachés affectant un véhicule, la preuve qu’il est tombé en panne peu de temps après la vente, voire une attestation d’un garagiste qui décrit les désordres qui ne pouvaient pas être ignorés du vendeur.
De plus en plus souvent, les contrats d’assurances comprennent une assurance protection juridique qui peut même diligenter une expertise amiable qui est déjà l’occasion de faire constater les désordres, ce qui sert d’indices suffisants au Juge pour ordonner une expertise judiciaire.
Les assureurs protection juridique prennent aussi en charge le coût des huissiers à condition que vous les ayez contactés avant de faire quoi que ce soit.
L’exigence par le Juge de quelques indices qui lui permettent d’ordonner l’expertise judiciaire s’explique par l’article 146 du Code de Procédure Civile qui prévoit qu’une expertise judiciaire ne peut jamais être l’occasion pour celui qui la demande de palier sa carence dans l’administration de la preuve.
En d’autres termes, si vous ne pouvez pas prouver le moindre problème affectant un bien et que vous comptez justement sur l’expertise judiciaire pour apporter cette preuve, vous tombez sous le coup de l’article 146 et votre demande sera rejetée.
Attention : c’est celui qui demande l’expertise judiciaire qui avance la provision à valoir sur les honoraires de l’expert qui sera désigné (environ 2.000 €) sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle ou avez une protection juridique.
L’assureur protection juridique ne prendra pas en charge la totalité des honoraires de l’avocat mais il assumera la totalité des frais d’huissier et des frais d’expertise ce qui est déjà un soulagement sur le plan financier.
Donc, le premier réflexe à avoir est de vérifier que l’on n’a pas un assureur protection juridique.
Enfin, une expertise mécontente toujours une partie qui n’obtiendra pas, pour autant, une contre-expertise : pour obtenir une contre-expertise, il faut prouver soit la partialité de l’Expert, ce qui est rarissime, soit qu’il a commis des erreurs grossières dans son rapport, en se fondant, si possible sur une contre-expertise amiable que l’on se sera fournie.
- la durée de mariage : plus la durée de mariage aura été longue, plus important sera le montant
- l’âge et l’état de santé des époux : l’idée est qu’abandonner un époux ou une épouse vieillissant(e) en mauvaise santé vous conduira – si vous êtes le plus fortuné – à verser un montant important ; par contre, si le divorce intervient entre personnes jeunes et en bonne santé, le juge considèrera que les époux pourront « rebondir » et aura tendance à retenir un montant bien moins important
- les sacrifices faits par l’un au profit de l’autre (c’est le cas du conjoint qui aide professionnellement l’autre dans l’ombre ou le cas de celui qui n’aura jamais pu s’établir professionnellement parce que son conjoint étant muté régulièrement, il le suivait) ou pour élever les enfants (le fait de ne pas travailler ou de réduire son activité pour s’occuper des enfants sera pris en compte) ; l’idée sous-jacente est celle de vos droits à retraite : moins vous travaillez, plus petite sera votre retraite.
Attention : si le divorce est prononcé pour fautes et à vos torts, la loi vous interdisait de demander une prestation compensatoire, l’idée étant que vous étiez responsable de l’échec conjugal et que vous ne pouviez donc pas en profiter pour demander de l’argent à l’autre.
Cette interdiction de principe est tombée mais l’article 270 du code civil prévoit que le juge peut refuser d’accorder une prestation « si l’équité le commande » et « au regard des circonstances particulières de la rupture » ce qui revient à tenir compte de votre comportement.