Aller au contenu

L’aide juridictionnelle

Comment obtenir l’aide juridictionnelle ? Que paie-t-elle ? L’avocat est-il obligé de vous défendre si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle (AJ) est une aide qui vous est accordée lorsque vous avez des petits revenus et que vous ne pouvez pas payer votre avocat : c’est donc l’Etat qui le paye.
Les seuils évoluent chaque année mais actuellement, pour bénéficier de l’AJ totale (les honoraires sont totalement payés par l’Etat), il faut, au maximum :

  • gagner environ 1.050 € par mois (attention : on ajoute à vos revenus ceux de votre époux/se ou pacsé/e),
  • avoir un patrimoine immobilier qui ne dépasse pas 35.000 € (étant précisé que l’on n’inclut pas l’immeuble que vous occupez)
  • avoir une épargne inférieure à 11.600 €.

Petite précision : le bureau d’AJ ne retient comme charges que les enfants à charge (il enlève 180 € de vos revenus par enfant à charge) mais pas les autres (loyer, crédits, etc …).

On dépose une demande d’AJ au bureau d’AJ du Tribunal (il y en a 1 dans chaque tribunal judiciaire) lequel rend une décision dans laquelle il précise si vous avez droit à l’aide juridictionnelle totale ou une aide juridictionnelle partielle dont il détermine le pourcentage.
Dans ce dernier cas, s’ajoutera à la partie d’honoraires prise en charge par l’Etat une partie qui vous incombera et dont vous devrez, avec votre avocat, fixer le montant dans une convention d’honoraires signée par vous deux (petit rappel : avant de facturer un honoraire, quel qu’il soit, l’avocat a l’obligation de signer avec vous une convention d’honoraires prévoyant le montant).
En cas d’AJ partielle et une fois la convention signée entre vous, l’avocat doit encore la faire valider par le Bâtonnier avant de vous demander de l’argent : le Bâtonnier s’assure qu’il n’en profite pas pour vous facturer des choses trop chères.
Trois précisions :

  1. L’avocat n’est pas obligé de vous défendre au tarif de l’AJ parce que vous en bénéficiez ; il est libre d’accepter de vous défendre ou non.
    Ainsi, j’accepte de défendre les gens au tarif de l’AJ, sauf, par exemple, en matière de droit administratif, parce que c’est un domaine que je ne connais pas et que si je veux bien défendre vos intérêts, je serai obligée de faire des recherches importantes alors que l’AJ correspond à une rémunération a minima par l’Etat : le dossier ne serait donc pas rentable.
    Le seul moyen pour vous d’être sûr d’être défendu au tarif de l’AJ consiste à déposer une demande d’AJ auprès du Tribunal : l’avocat qui sera désigné devra vous défendre au tarif de l’AJ mais vous n’aurez pas pu le choisir.
  2. L’avocat est en droit de vous facturer le premier rendez-vous puisque l’AJ suppose qu’une procédure judiciaire soit lancée, ce qui n’est pas encore le cas.
    Si vous venez me voir pour un premier rendez-vous et renoncez finalement à lancer une procédure judiciaire, je vous facturerai ce rendez-vous car la Loi m’y autorise et que j’aurais, sinon, travaillé gratuitement.
    De même, si vous venez me voir mais que vous lancez la procédure avec un autre confrère, je facturerai ce premier rendez-vous.
  3. L’Etat n’ayant plus d’argent dans ses caisses, vous ne pouvez demander l’AJ que si vous n’avez pas d’assurance protection juridique qui pourrait payer les honoraires de votre avocat.
    Il faut donc que vous vous assuriez que vous n’avez pas d’assurance protection juridique mais également – pour le cas où vous en auriez une – qu’elle couvre bien le litige en question.
    Il est par exemple souvent exclu des assurances protection juridique tous les contentieux familiaux (divorce, séparation, …) et vous devez donc vous assurer auprès de l’assureur qu’une telle clause d’exclusion n’existe pas.